Conditions générales d'utilisation du site

1 . PREAMBULE

1.1 OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignée par « les CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du site Internet accessible notamment à l’adresse ocpbusinesscenter.com (ci-après désigné par « le Site Internet ») que de la société OCP Incubateur Services (ci-après désignée par « la Société ») met à disposition des internautes (ci-après désignés par les « Utilisateurs »).

Tout accès et/ou Utilisation du site ocpbusinesscenter.com suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le site et l’Utilisateur.

Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du site.

1.2 IDENTIFICATION DE L’EDITEUR

L’Utilisateur est informé que le Site Internet est édité par la société :

OCP Incubateur Services

Société par Actions Simplifiée au capital de 49 971,50 EUROS

Siège social : 51 rue de Ponthieu 75008 Paris

1.3 CONTACTER LA SOCIETE

L’utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de la Société :

par lettre simple à l’adresse indiquée à l’article 1.2 ci-dessus ;

par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact

par téléphone au NUMERO DE TÉLÉPHONE tous les jours de 9h à 18h, hors jours fériés et week end en France (appel non surtaxé).

1.4 HEBERGEUR DU SITE INTERNET

GANDI SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 300.000€ ayant son siège social au 
63-65 boulevard Massena à Paris (75013) FRANCE, 
immatriculée sous le numéro 423 093 459 RCS PARIS 
N° TVA FR81423093459
Téléphone : +33.(0) 1 70.37.76.61
Télécopie +33.(0) 1 43 73 18 51

2 . DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes CGU, les termes en majuscules ont la signification suivante :

2.1 « Partenaires »

Désignent les professionnels référencés sur le site, ayant souscrit un contrat de diffusion avec la Société ou utilisant un service offert sur le site aux fins de commercialisation d’espaces de bureau.

2.2 « Site Internet »

Désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l’adresse ocpbusinesscenter.com depuis lequel elle permet l’accès à ses Services.

2.3 « Serveur »

Désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d’espace disque où sont stockés des fichiers.

2.4 « Serveurs du Site Internet »

Désignent les serveurs d’hébergement du Site Internet sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l’Utilisateur par la Société.

2.5 « Services »

Désignent les services fournis par la Société sur son Site Internet et décrits à l’article 4 des présentes CGU.

2.6 « Utilisateur »

Désigne toute personne physique qui accède au Site Internet dans le cadre d’un usage strictement privé.

2.7 « Contenu » 

Désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales) mis en ligne par le Site, par un Partenaire ou un Utilisateur.

3. CHAMPS D’APPLICATION, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

3.1

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur bénéficie des Services fournis par la Société au travers du Site Internet.

L’ensemble des Services fournis par la Société et mis à disposition de l’Utilisateur est détaillé sur le Site Internet de la Société.

3.2

Désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l’adresse ocpbusinesscenter.com depuis lequel elle permet l’accès à ses Services.

3.3

Les présentes CGU pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet de la Société à la date d’accès au Site Internet par l’Utilisateur.

4. ACCÈS ET DISPONIBILITE DES SERVICES

4.1 ACCES AUX SERVICES

Les services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur le Site Internet de la Société.

4.2 DISPONIBILITE DES SERVICES

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet. A ce titre, la Société est tenue d'une obligation de moyen.

La société se réserve le droit d’interrompre, de suspendre temporairement ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’assurer le maintien ou pour toute autre raison, sans information préalable des Utilisateurs et sans que l’interruption donne lieu à une obligation ou indemnisation.

5. GARANTIES –RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

5.1 GARANTIE DE L’UTILISATEUR

En accédant au Site Internet de la Société, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :

  • accéder et utiliser le Site Internet et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ;
  • ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société destinés à i) affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou des Services qu'il contient ii) ou encore d'extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site Internet ;
  • ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou les Services fournis par la Société sur ledit Site Internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;
  • ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l'accès aux Services et/ou l'accès au Site Internet ;
  • ne pas réutiliser tout ou partie du Site Internet et des Services qu'il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société ;
  • ne pas exploiter les Services fournis par la Société ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Services et/ou le Site internet à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par la Société ;
  • ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
  • ne pas limiter l'accès et l'utilisation au Site Internet et/ou des Services ;
  • ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu du Site Internet ;
  • ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de " hacking " ;
  • ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet en vue de l'envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de " spamming ".

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet.

5.2 GARANTIE DE LA SOCIETE

La Société met à la disposition de l'Utilisateur, au travers de son Site Internet, l'accès à un certain nombre de Services visant à l'accompagner dans le cadre de sa recherche de bureaux.

L'Utilisateur est parfaitement conscient que la Société ne peut notamment garantir les suites données :

  • aux annonces de location de bureaux ou de salles de réunion qu'il aura souhaité consulter sur le Site Internet ;
  • aux réponses qui lui seront apportées suite à ses demandes de mises en relation avec les Partenaires référencés ou ayant diffusés des annonces de location de bureaux ;
  • et plus généralement aux besoins particuliers de l'Utilisateur.

La Société ne peut pas plus garantir la qualité des estimations du prix de location qu'il aura effectuées via les Services accessibles sur le Site internet et en vue de la mise en location d’un ou plusieurs bureaux.

La Société décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les Partenaires sur le Site Internet – lesdites informations étant mises en lignes et diffusées sous leur entière responsabilité.

La Société fait ses meilleurs efforts afin de mettre en relation les Utilisateurs et les Partenaires proposant des bureaux ou leurs services via le Site Internet.

La Société ne garantit pas plus la conclusion de relation contractuelle entre l'Utilisateur et lesdits Partenaires immobiliers et/ou établissements de crédits partenaires.

Enfin, n'exerçant pas une activité d'établissement de crédit et limitant son intervention à la simple mise en relation de l'Utilisateur avec ses Partenaires immobiliers et les établissements de crédits ou courtiers partenaires de son Site Internet, la Société ne peut être tenue pour responsable de :

  • la qualité des conseils prodigués par les Partenaires immobiliers et/ou établissement de crédits à l'Utilisateur une fois leur mise en relation par l'intermédiaire des Services ;
  • en cas de réponse positive ou négative, tacite ou expresse d'un établissement de crédit ou courtier partenaire à la demande de financement de l'Utilisateur ;
  • de la bonne exécution du prêt immobilier conclu entre un établissement de crédit ou courtier partenaire et l'Utilisateur ;
  • de la licéité absolue des solutions de financement proposées par un établissement de crédit partenaire ;
  • du non respect par l'établissement de crédit des choix de l'Utilisateur quant à l'utilisation de ses données personnelles.
5.3 LIMITATION DE RESPONSABILITE

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.

La société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services qu’il procure.


L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation de procédure formée contre la Société, du fait de l’utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet.

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.


A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.


En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

  • en cas d’indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité du réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
  • en cas d’utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU ;
  • dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou toute autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services (ii) suite à l’accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé.

La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site Internet et plus généralement aux Services.


Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l’Utilisateur des Services sur :

  • les problèmes de vitesse d’accès aux Sites Internet et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l’ordinateur de l’Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l’Utilisateur seraient susceptibles de rencontrer.
  • La qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et Vidéogrammes adjoints aux annonces de location et/ou vente de biens immobiliers publiées par l’Utilisateur et/ou les Partenaires immobiliers et accessibles au moyen de ses Services ;
5.4 FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchées ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 DROIT D’AUTEUR SUR LE SITE INTERNET DE LA SOCIETE

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).


Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.


De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.


La Société entend divulguer le Site Internet et les Services qu’afin d’en permettre un accès sur le réseau Internet, et ce :

  • 1) depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet et d’un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Mozilla, Firefox , Internet Explorer, etc) ;
  • 2) un terminal téléphonique disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet (connexion 3G, Edge, etc.) ;

Toute autre utilisation du Site Internet et/ou des Services est réputée de plein droit réservé à la Société et constitue une atteinte à son droit de divulgation sur le Site Internet et/ou les Services.

6.2 SIGNES DISTINCTIFS

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet, permettant l’accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.


Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

6.3 BASES DE DONNEES

L’utilisateur reconnaît irrévocablement que le Site Internet et les Services sont constitués d’une ou plusieurs bases de données mis à disposition par la Société en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L.342-1 du même Code l’Utilisateur s’interdit de procéder à :

  • L’utilisation des robots, araignées (spiders) ou d’autres processus automatiques ou manuels, d’examiner ou de réutiliser des pages ou le contenu de ce site dans notre autorisation ;
  • Contacter nos utilisateurs et/ou récupérer leurs données à des fins commerciales autres que celles prévues par le site : la location de bureau entre professionnels ;
  • Copier le code source du site ;
  • L’utilisation du site afin d’altérer ses performances ou ses fonctionnalités par quelque moyen que ce soit : logiciel ou routine qui contient des virus ou autres bombes ;
  • La consultation de toute copie illégale ou non autorisée, de la totalité ou d’une partie, des droits d’auteur d’une autre personne ou d’une offre protégées par copyright. Ainsi que de divulguer des secrets commerciaux sans autorisation, ou en violant les droits de propriété d’un tiers ;
  • La dénaturation de la source ou l’identité de n’importe quel matériau ;
  • L’insertion des informations fausses ou non pertinentes sur le site ;
  • Poster ou transmettre tout contenu illégale, telles que photographies, vidéos ou des commentaires menaçants, humiliants, diffamatoires, obscènes, haineux, pornographiques ou blasphématoires, ou tout matériel qui pourraient constituer une infraction criminelle, engager la responsabilité civile, enfreindre la loi ou les encourager à le faire, ou un contenu qui pourrait être utilisé à des fins contraires à la loi française.

7. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

7.1 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
7.1.1 Nature des données à caractère personnel de l’Utilisateur collectées par la Société

Parmi les données à caractère personnel de l’Utilisateur que la Société collecte auprès de lui peuvent figurer :

  • ses noms et prénom ;
  • son adresse postale ;
  • son adresse de courrier électronique ;
  • son adresse IP ;
  • son identifiant unique et son mot de passe ;
  • son numéro de téléphone ;
  • son historique de recherche de bureaux ;
  • son email.
7.1.2 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur est la Société dont les coordonnées sont visées à l’article 1.2 des présentes CGU.

7.1.3 Finalité du traitement

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur collectés auprès de lui et traitées par la Société ont pour finalité de permettre à la Société de :

  • établir des statistiques générales sur le trafic de son Site Internet et des différentes rubriques qu’il contient ;
  • envoyer par courrier électronique à l’Utilisateur les réponses, informations diverses ou annonces publiées sur le Site Internet par la Société ou par ses Partenaires ;
  • envoyer par courrier électronique à l’Utilisateur des newsletter sur l’évolution du Site Internet et sur des nouvelles offres pouvant l’intéresser ;
  • transmettre les demandes de renseignements ou de rendez-vous émises par l’Utilisateur à des tiers partenaires sélectionnés par la Société.
7.1.4 Déclarations CNIL

Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux Libertés, modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que :

  • le Site Internet a fait l’objet d’une déclaration CNIL n°XXX
  • les fichiers clients de la Société ont également fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL).

La société s’engage à protéger l’ensemble des données à caractère personnel de l’Utilisateur, lesquelles données sont recueillies et traitées par la Société avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi précitée.

7.2 DROIT D’OPPOSITION D’ACCES, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION DE L’UTILISATEUR
7.2.1 Droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l’Utilisateur a, à tout moment, la faculté de :

  • s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des Services fournis par la Société (article 38 de la Loi Informatique et Libertés) ;
  • s’opposer à la communication des données à caractère personnel le concernant à des tiers ;
  • accéder à l’ensemble de ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société (article 39 de la Loi Informatique et Libertés) ;
  • rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société (article 40 de Loi Informatique et Libertés).
7.2.2 Modalités d’exercice de ses droits par l’Utilisateur

Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’adresser un simple courrier en prenant soin de justifier de son identité (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique et joindre une copie de sa pièce d’identité) – conformément aux alinéas 1er des articles 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004 – à la Société, aux coordonnées visées à l’article 1.2 des présentes CGU.

8. NEWSLETTER

La société est susceptible d’adresser, ou de faire adresser par ses prestataires, à l’Utilisateur, par courrier postal et/ou par courrier électronique, des informations commerciales lui permettant de mieux connaître les Services édités et exploités par la Société. Sauf refus émis par l’Utilisateur, la Société se réserve le droit, d’exploiter et de communiquer les données à caractère personnel le concernant à des tiers, notamment à des cabinets d’étude de marché ou instituts de sondage et ce, exclusivement à des fins d’étude et d’analyse ou des sociétés tierces dans le cadre d’offres commerciales conjointes ou non adressées par courrier postal et/ou par courrier électronique.

9. COOKIES

La société utilise des cookies sur son Site Internet. Des cookies sont des informations afférentes à la navigation de l’ordinateur de l’Utilisateur des Sites Internet de la Société et qui permettent de déterminer les pages qu’il a consultées, leur date et heure de consultation.

A aucun moment, ces cookies ne permettent à la Société d’identifier personnellement l’Utilisateur. La durée de conservation de ces cookies dans l’ordinateur de l’Utilisateur n’excède pas un (1) mois. L’Utilisateur est cependant informé qu’il a la faculté de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies et ce notamment en configurant son navigateur Internet pour ce faire.

10. DISPOSITIONS DIVERSES

10.1 L’INTEGRALITE DES CGU

Les présentes CGU expriment l’intégralité des obligations de la Société et de l’Utilisateur. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

10.2 NON VALIDITE PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.

11. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’application, l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes CGU, et à défaut d’accord amiable entre les parties compétence expresse est données aux tribunaux français.