Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignée par « les CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du site Internet accessible notamment à l’adresse ocpbusinesscenter.com (ci-après désigné par « le Site Internet ») que de la société OCP Incubateur Services (ci-après désignée par « la Société ») met à disposition des internautes (ci-après désignés par les « Utilisateurs »).
Tout accès et/ou Utilisation du site ocpbusinesscenter.com suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le site et l’Utilisateur.
Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du site.
L’Utilisateur est informé que le Site Internet est édité par la société :
OCP Incubateur Services
Société par Actions Simplifiée au capital de 49 971,50 EUROS
Siège social : 51 rue de Ponthieu 75008 Paris
L’utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de la Société :
par lettre simple à l’adresse indiquée à l’article 1.2 ci-dessus ;
par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact
par téléphone au NUMERO DE TÉLÉPHONE tous les jours de 9h à 18h, hors jours fériés et week end en France (appel non surtaxé).
GANDI SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 300.000€ ayant son siège social au 63-65 boulevard Massena à Paris (75013) FRANCE, immatriculée sous le numéro 423 093 459 RCS PARIS N° TVA FR81423093459 Téléphone : +33.(0) 1 70.37.76.61 Télécopie +33.(0) 1 43 73 18 51
Pour les besoins des présentes CGU, les termes en majuscules ont la signification suivante :
Désignent les professionnels référencés sur le site, ayant souscrit un contrat de diffusion avec la Société ou utilisant un service offert sur le site aux fins de commercialisation d’espaces de bureau.
Désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l’adresse ocpbusinesscenter.com depuis lequel elle permet l’accès à ses Services.
Désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d’espace disque où sont stockés des fichiers.
Désignent les serveurs d’hébergement du Site Internet sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l’Utilisateur par la Société.
Désignent les services fournis par la Société sur son Site Internet et décrits à l’article 4 des présentes CGU.
Désigne toute personne physique qui accède au Site Internet dans le cadre d’un usage strictement privé.
Désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales) mis en ligne par le Site, par un Partenaire ou un Utilisateur.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur bénéficie des Services fournis par la Société au travers du Site Internet.
L’ensemble des Services fournis par la Société et mis à disposition de l’Utilisateur est détaillé sur le Site Internet de la Société.
Désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l’adresse ocpbusinesscenter.com depuis lequel elle permet l’accès à ses Services.
Les présentes CGU pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet de la Société à la date d’accès au Site Internet par l’Utilisateur.
Les services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur le Site Internet de la Société.
La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet. A ce titre, la Société est tenue d'une obligation de moyen.
La société se réserve le droit d’interrompre, de suspendre temporairement ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’assurer le maintien ou pour toute autre raison, sans information préalable des Utilisateurs et sans que l’interruption donne lieu à une obligation ou indemnisation.
En accédant au Site Internet de la Société, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :
En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet.
La Société met à la disposition de l'Utilisateur, au travers de son Site Internet, l'accès à un certain nombre de Services visant à l'accompagner dans le cadre de sa recherche de bureaux.
L'Utilisateur est parfaitement conscient que la Société ne peut notamment garantir les suites données :
La Société ne peut pas plus garantir la qualité des estimations du prix de location qu'il aura effectuées via les Services accessibles sur le Site internet et en vue de la mise en location d’un ou plusieurs bureaux.
La Société décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les Partenaires sur le Site Internet – lesdites informations étant mises en lignes et diffusées sous leur entière responsabilité.
La Société fait ses meilleurs efforts afin de mettre en relation les Utilisateurs et les Partenaires proposant des bureaux ou leurs services via le Site Internet.
La Société ne garantit pas plus la conclusion de relation contractuelle entre l'Utilisateur et lesdits Partenaires immobiliers et/ou établissements de crédits partenaires.
Enfin, n'exerçant pas une activité d'établissement de crédit et limitant son intervention à la simple mise en relation de l'Utilisateur avec ses Partenaires immobiliers et les établissements de crédits ou courtiers partenaires de son Site Internet, la Société ne peut être tenue pour responsable de :
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.
La société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services qu’il procure.
L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation de procédure formée contre la Société, du fait de l’utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet.
Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.
A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.
En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :
La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site Internet et plus généralement aux Services.
Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l’Utilisateur des Services sur :
La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchées ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).
Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.
De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.
La Société entend divulguer le Site Internet et les Services qu’afin d’en permettre un accès sur le réseau Internet, et ce :
Toute autre utilisation du Site Internet et/ou des Services est réputée de plein droit réservé à la Société et constitue une atteinte à son droit de divulgation sur le Site Internet et/ou les Services.
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet, permettant l’accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.
L’utilisateur reconnaît irrévocablement que le Site Internet et les Services sont constitués d’une ou plusieurs bases de données mis à disposition par la Société en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L.342-1 du même Code l’Utilisateur s’interdit de procéder à :
Parmi les données à caractère personnel de l’Utilisateur que la Société collecte auprès de lui peuvent figurer :
Le responsable du traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur est la Société dont les coordonnées sont visées à l’article 1.2 des présentes CGU.
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur collectés auprès de lui et traitées par la Société ont pour finalité de permettre à la Société de :
Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux Libertés, modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que :
La société s’engage à protéger l’ensemble des données à caractère personnel de l’Utilisateur, lesquelles données sont recueillies et traitées par la Société avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi précitée.
Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l’Utilisateur a, à tout moment, la faculté de :
Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’adresser un simple courrier en prenant soin de justifier de son identité (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique et joindre une copie de sa pièce d’identité) – conformément aux alinéas 1er des articles 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004 – à la Société, aux coordonnées visées à l’article 1.2 des présentes CGU.
La société est susceptible d’adresser, ou de faire adresser par ses prestataires, à l’Utilisateur, par courrier postal et/ou par courrier électronique, des informations commerciales lui permettant de mieux connaître les Services édités et exploités par la Société. Sauf refus émis par l’Utilisateur, la Société se réserve le droit, d’exploiter et de communiquer les données à caractère personnel le concernant à des tiers, notamment à des cabinets d’étude de marché ou instituts de sondage et ce, exclusivement à des fins d’étude et d’analyse ou des sociétés tierces dans le cadre d’offres commerciales conjointes ou non adressées par courrier postal et/ou par courrier électronique.
La société utilise des cookies sur son Site Internet. Des cookies sont des informations afférentes à la navigation de l’ordinateur de l’Utilisateur des Sites Internet de la Société et qui permettent de déterminer les pages qu’il a consultées, leur date et heure de consultation.
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Les présentes CGU expriment l’intégralité des obligations de la Société et de l’Utilisateur. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’application, l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes CGU, et à défaut d’accord amiable entre les parties compétence expresse est données aux tribunaux français.